Par décret le 28 décembre 2021, l’Etat a transféré aux Régions différentes compétences, notamment, en matière d’urbanisme et d’habitat, dans le domaine des transports publics interurbains, en matière de protection de l’environnement et en matière de tourisme et de loisirs.

Matière dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat (décret n°2021/744 du 28 décembre 2021)

Les compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière
d’urbanisme et d’habitat concernent :

• la participation à l’élaboration des documents de planification urbaine et des schémas directeurs ;
• le soutien à l’action des Communes en matière d’urbanisme et d’habitat.

Il est important de signaler que l’arrêté portant cahier de charges précisant les conditions et les modalités d’urbanisme et d’habitat, ainsi que l’utilisation des ressources correspondantes n’est pas encore signé. Une correspondance a été adressée au Ministre en charge de l’urbanisme à cet effet.

Matières transférées dans les transports publics interurbains (décret n°2021/745 du 28 décembre 2021)

Les compétences transférées par l’Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l’organisation et à la gestion des transports publics interurbains concernent entre autres :

• la participation à la création et à la gestion des infrastructures de transport public interurbain d’intérêt régional. Elle consiste notamment en :
• l’implication dans la conception des études nécessaires à la réalisation, à la l’entretien et à la maintenance par l’Etat des infrastructures des transports interurbains lacustre, fluvial ou ferroviaire d’intérêt régional ;
• la contribution à l’équipement desdites infrastructures en mobiliers et matériels indispensables à leur fonctionnement ;
• l’implication dans la définition par l’Etat des modalités d’exploitation desdites infrastructures ;
• l’appui aux Communes dans la construction, l’aménagement et la gestion des gares routières.
• la participation à la promotion et à l’animation des actions de prévention et de sécurité routières. Cette compétence consiste en :
• l’organisation des campagnes de prévention et de sécurité routière de proximité, en liaison avec les services déconcentrés compétents de l’Etat ;
• la médiatisation des compagnes de prévention et de sécurité routière à l’échelle régionale ;
• la pose et entretien des panneaux de signalisation sur les routes régionales.
• l’élaboration du schéma régional des transports ;
• la délivrance de certains documents de transport public.

En attendant la mise en œuvre effective à travers un cahier de charges, le Conseil Régional a inscrit dans son budget de l’exercice 2022 les actions pouvant améliorer le secteur de transport interurbain dans la Région du Centre. Il s’agit de :

• l’étude en vue l’organisation des transports interurbains ;
• l’étude en vue de la construction des zones de ruptures de charge et pôles économiques régionaux (plateforme multimodale, aire de repos, marchés de gros).

Compétences transférées en matières de tourisme et de loisirs (décret n°2021/746 du 28 décembre 2021)

Les compétences suivantes ont été transférées par l’Etat aux Régions en matière de tourisme et de loisirs :

• la promotion du tourisme au niveau régional ;
• la création et l’exploitation des parcs de loisirs d’intérêt régional ;
• l’organisation des manifestations socioculturelles à des fins de loisirs d’intérêts régional.

L’arrêté portant cahier de charges précisant les conditions et modalités techniques d’exécution des compétences transférées par l’Etat aux Régions en la matière reste attendu.

Compétences transférées en matière de protection de l’environnement (décret n°2021/747 du 28 décembre 2021)

Les compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de
protection de l’environnement concernent :

• la mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature ;
• la réalisation des pare-feu et la mise à feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ;
• l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans régionaux d’action pour l’environnement.

L’arrêté portant cahier de charges précisant les conditions et modalités techniques d’exécution des compétences transférées par l’Etat aux Régions en la matière reste attendu.